La protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources dans le Lot-et-Garonne
Découvrez le plan mis en place à l’échelle départementale.
Contexte du plan mis en place dans le cadre de la protection des ressources aquatiques
Dans leur mission d’intérêt général de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles, chaque fédération départementale de pêche doit organiser et coordonner la gestion piscicole sur l’ensemble de son territoire et s’assurer de l’harmonisation de celle-ci avec les différents plans de gestion des départements limitrophes. Ainsi, la gestion de chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) sur son territoire doit être cohérente avec les mesures énoncées dans le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG).
Suite à la mise en place d’une cellule technique et d’un suivi plus régulier et analytique des cours d’eau et de leurs peuplements, la Fédération des AAPPMA de Lot-et-Garonne s’est dotée en 2009 d’un premier PDPG afin d’offrir aux détenteurs de droits de pêche un cadre d’action cohérent avec les besoins du milieu naturel et répondant aux exigences réglementaires.
En 2015, l’actualisation du PDPG 47 s’est imposée à notre fédération pour répondre à différents besoins :
• L’actualisation du dernier état des lieux qui datait de 2009.
• Le respect du cadrage national voulu par la FNPF.
• Mais aussi et surtout le rassemblement de nos structures associatives pour encourager une nouvelle dynamique d’adhésion aux projets de restauration des milieux aquatiques en vue d’élaborer des plans de gestion piscicole (PGP) cohérents et complémentaires aux travaux des collectivités.
C’est suivant ces objectifs que ce travail a été accompli avec succès et validé fin 2017 par l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-011.
À télécharger : PDPG 2017-2021
Aujourd’hui la Fédération Départementale souhaite accompagner les AAPPMA dans l’élaboration de plans de gestion piscicole (ou PGP) cohérents et conformes aux préconisations du PDPG.
Cadre réglementaire mis en place pour la gestion des ressources piscicoles
La politique des Structures Associatives Agréées de la Pêche de Loisir (SAAPL) en eau douce a pendant longtemps été orientée vers des actions directes sur les populations piscicoles, en particulier en termes de rempoissonnements. Elle s’est peu à peu orientée vers une gestion patrimoniale, privilégiant la restauration et la protection des milieux aquatiques afin que les espèces piscicoles puissent assurer toutes les phases de leur cycle biologique (éclosion, croissance, reproduction) dans le milieu naturel et maintenir ainsi des populations naturelles saines.
Les SAAPL, dans un souci de protection des milieux aquatiques et de gestion durable des ressources piscicoles, ont influencé de nombreuses évolutions en termes de réglementation dans le domaine de l’eau.
En 1984, la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a instauré une disposition reprise dans l’article L433-3 du Code de l’Environnement qui renvoie à l’obligation qu’ont les gestionnaires des milieux aquatiques de mettre en place une gestion des ressources sur leur domaine de compétence :
« L’exercice d’un droit de pêche emporte l’obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l’établissement d’un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d’office par l’administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche. »
C’est dans ce contexte que la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne s’est dotée d’un premier PDPG en 2009 puis mise à jour et affiné en 2017 afin de proposer aux AAPPMA un cadre pour élaborer leur plan de gestion en cohérence avec la réglementation, et pertinent avec à la réalité de terrain et les besoins halieutiques. Elle répond ainsi à l’article L433-4 du Code de l’Environnement :
« Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. »
Ce PDPG élaboré en concertation avec le réseau associatif fixe un support, mais aussi un cadre pour la mise en place des PGP qui doivent être compatibles avec celui-ci conformément à l’article R. 434-30 du code de l’environnement :
« En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique. »
Cadre statuaire relatif à la protection des milieux aquatiques
Les PGP découlent également d’une obligation statutaire. Ces statuts ont été établis conformément aux statuts types fixés par arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, publié au journal officiel du 29 janvier 2013.
Article 6
L’association a pour objet :
1. De détenir et de gérer des droits de pêche :
— Sur les domaines publics et privés de l’État.
— Sur les domaines publics et privés de collectivités locales.
— Sur les domaines privés de propriétaires.
— Sur ses propres propriétés.
2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
— Par la lutte contre le braconnage.
— Par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d’eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles.
— Par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.
3. D’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l’article R. 434-30 du code de l’environnement.
4. De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales.
5. D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels que des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l’aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l’établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l’accomplissement du but qu’elle s’est fixé.
6. De mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité.
7. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d’élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.
D’une manière générale, l’association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s’imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l’article 32 des statuts de la fédération départementale. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale.